Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 50-4
CHAPITRE III : Main-d'oeuvre étrangère
Nul ne peut engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité dans le territoire de la Polynésie française.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1996-07-09