Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 51-5
CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux syndicats de fonctionnaires.
Il n'est dérogé en aucune façon aux dispositions des lois spéciales qui auraient accordé aux syndicats des droits non mentionnés dans le présent chapitre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-06-27