Loi n°81-766 du 10 août 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE Art. 11-1
La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-01-01
La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.