Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Art. 28-1
Section II : Surveillance médicale des agents.
En cas contestation des agents, concernant les propositions formulées par le médecin du travail en application de l'article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant, saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement compétent.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01