Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application · Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 37-9-1

TITRE VI bis : CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 26-1, 28, 31-2 et 34-1 du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, sont applicables au fonctionnaire placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2026-08-01

Verweist auf

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 1
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 2
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 26
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 28
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 31
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 34