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Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATIO · Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATIO Art. 32

TITRE V : Des commissions de réemploi.

In KraftAmtlicher Text

Elle statue définitivement en indiquant expressément si la réintégration de la personne intéressée est possible dans l'établissement où celle-ci travaillait avant son départ, finit dans l'emploi qu'elle occupait, soit dans un autre emploi.