Décret n° 90-4 du 2 janvier 1990 relatif aux suspensions de · Décret n° 90-4 du 2 janvier 1990 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définies aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts

Décret n° 90-4 du 2 janvier 1990 relatif aux suspensions de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret n° 87-1161 du 24 décembre 1987 et de son annexe publiée au Journal officiel du 5 janvier 1988 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.