Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financemen · Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financemen Art. 22

CHAPITRE III : Dispositions diverses et permanentes.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.