Décret no 91-1031 du 7 octobre 1991 portant répartition de · Décret no 91-1031 du 7 octobre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1991

Décret no 91-1031 du 7 octobre 1991 portant répartition de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 25 665 000 F.