Arrêté du 18 avril 1991 modifiant l'arrêté du 20 juin 1979 m · Arrêté du 18 avril 1991 modifiant l'arrêté du 20 juin 1979 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'agrandissement de logements existants ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation

Arrêté du 18 avril 1991 modifiant l'arrêté du 20 juin 1979 m Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.