Décret no 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'exam · Décret no 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'exam Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.