FR · Décret no 91-597 du 21 juin 1991 modifiant le décret no 89-

Décret no 91-597 du 21 juin 1991 modifiant le décret no 89-137 du 1er mars 1989 modifié portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques et modifiant le décret no 88-481 du 2 mai 1988 modifié portant dispositions temporaires en faveur des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026