Décret no 91-667 du 10 juillet 1991 portant publication de · Décret no 91-667 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouver- nement de la République française et le Gouver- nement de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990 (1)

Décret no 91-667 du 10 juillet 1991 portant publication de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention entre en vigueur le 1er juin 1991.