Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 27
TITRE II : Dispositions transitoires.
Les articles 2, 14, 21, 22, 24, 25 et 26 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
Verweist auf
- Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 14
- Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 2
- Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 21
- Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 22
- Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 24
- Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 25
- Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 26