Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un système inf · Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un système informatique à la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un système inf Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →