Arrêté du 21 août 1991 fixant le montant des participations Art. ANNEXE
BARÈME ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 21 AOÛT 1991 : MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES.
Taux pour les locaux à usage d'habitation
Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité : 461 F, dont T.V.A. 72,30 F.
Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur :
De 4 à 20 formules (l'unité) : 114 F, dont T.V.A. 17,88 F ;
De la 21e à la 60e formule (l'unité) : 77 F, dont T.V.A. 12,08 F ;
Au-delà de la 60e formule (l'unité) : 49 F, dont T.V.A. 7,68 F ;
Par lot de 300 formules (l'unité) : 49 F, dont T.V.A. 7,68 F.
Prise en compte des formules périmées (l'unité) : 23 F, dont T.V.A. 3,61 F.
Taux pour les locaux à réglementations particulières et services généraux d'immeubles
Formule d'attestation de conformité (l'unité) : 235 F, dont T.V.A. 36,85 F.
Prise en compte des formules périmées (l'unité) : 108 F, dont T.V.A. 16,94 F.
Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle
du consuel ayant révélé des non-conformités
Par visite de chantier :
Locaux à usage d'habitation : 681 F, dont T.V.A. 106,80 F.
Locaux soumis à réglementations particulières et services généraux d'immeubles : 743 F, dont T.V.A. 116,52 F.
Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable (chantier fermé, travaux insuffisamment avancés)
Par visite : 459 F, dont T.V.A. 71,98 F.