Décret no 91-1180 du 19 novembre 1991 pris pour l'applicati — Décret no 91-1180 du 19 novembre 1991 pris pour l'application de la loi no 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets