Décret no 91-1302 du 24 décembre 1991 modifiant le code du · Décret no 91-1302 du 24 décembre 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des subventions aux ateliers protégés et aux centres de distribution de travail à domicile Décret no 91-1302 du 24 décembre 1991 modifiant le code du Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1992. Inhalt Art. 3 · Nächste →