Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement au · Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré intégrant la préliquidation de la paye

Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement au Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

Identité ;

Numéro de matricule Education nationale ;

Numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;

Situation familiale ;

Situation militaire ;

Formation ;

Logement ;

Vie professionnelle ;

Situation économique et financière ;

Mobilité géographique des personnes ;

Santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).

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Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement au Art. 5
Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement au Art. 6