Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et ada Art. 4
La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
L'article 51 du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé à compter de cette même date.
Verweist auf
- Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et ada Art. 51