Arrêté du 13 décembre 1991 modifiant le code de l'urbanis · Arrêté du 13 décembre 1991 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie: Arrêtés réglementaires)

Arrêté du 13 décembre 1991 modifiant le code de l'urbanis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A titre transitoire, les modèles de demande de permis de construire annexés à l'article A. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeurent utilisables au plus tard jusqu'au 1er mars 1992.