Décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente d'actions Art. 2

Est autorisé le transfert à l'Etat du produit net de cette vente après déduction du montant du rachat à l'Etat des bons de souscription qu'il détient, du coût de l'exercice de la totalité des bons de souscription ainsi détenus par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et des frais encourus par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'occasion de cette vente.