Arrêté du 20 mars 1992 modifiant l'arrêté du 12 mars 1991 po · Arrêté du 20 mars 1992 modifiant l'arrêté du 12 mars 1991 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations

Arrêté du 20 mars 1992 modifiant l'arrêté du 12 mars 1991 po Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1992.

Zitiert von

Arrêté du 20 mars 1992 modifiant l'arrêté du 12 mars 1991 po Art. 4