Arrêté du 23 mars 1992 relatif à la révision des pensions de Art. 4

La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :

42 906 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992 ;

43 678 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992.