Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vér · Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules et leurs modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie

Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vér Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les arrêtés des 22 décembre 1983, 28 décembre 1988, 26 décembre 1989 et 15 avril 1991 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules sont abrogés.