Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Inhalt

1. Section 1 : Dispositions communes aux différentes prestations.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Section 2 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 13-1
18. Art. 13-2
19. Art. 13-3
20. Art. 14
21. Art. 15
22. Art. 16
23. Art. 17
24. Section 4 : Dispositions diverses.
25. Art. 18-1
26. Art. 19
27. Art. 20