Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype re · Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par un établissement public de santé

Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype re Art. Annexe

Annexes

In KraftAmtlicher Text

Article 14

Les acomptes trimestriels sont égaux au quart du budget de l'exercice écoulé tant que le budget de l'année en cours n'est pas approuvé. Dès l'approbation du budget de l'année en cours, la somme versée par acompte est égale à la somme annuelle restant due, divisée par le nombre d'acomptes restant à verser. Les versements sont effectués par la D.D.A.S.S.

Verweist auf

Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype re Art. 14