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Décret no 92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des con · Décret no 92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires

Décret no 92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des con Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.

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Décret no 92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des con Art. 1