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Décret no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'o · Décret no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane)

Décret no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'o Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les tableaux VII et XI annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.