Décret no 92-879 du 13 août 1992 fixant les modalités d'app · Décret no 92-879 du 13 août 1992 fixant les modalités d'application de l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie C ou D mis à disposition de services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports

Décret no 92-879 du 13 août 1992 fixant les modalités d'app Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans une échelle de rémunération supérieure à l'échelle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.