Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités d'organisation de · Arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités d'organisation de Art. 13

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 12 mai 1989 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est abrogé.