Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgéta Art. 10

Sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :

1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ;

2. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;

3. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;

4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.