Arrêté du 11 juin 1992 modifiant les arrêtés relatifs aux pr · Arrêté du 11 juin 1992 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif neufs ou acquis et améliorés et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Arrêté du 11 juin 1992 modifiant les arrêtés relatifs aux pr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.