Décret no 92-469 du 21 mai 1992 pris pour l'application de — Décret no 92-469 du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 86 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à la provision pour implantations commerciales et de services à l'étranger