Décret no 92-932 du 7 septembre 1992 relatif au statut part · Décret no 92-932 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des techniciens des installations de La Poste et de France Télécom Décret no 92-932 du 7 septembre 1992 relatif au statut part Art. 13 In KraftAmtlicher Text L'article 17 du décret du 24 mai 1972 susvisé est abrogé. ← Vorherige · Art. 9 Inhalt Art. 14 · Nächste →