Décret no 92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret no 65-6 · Décret no 92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret no 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat

Décret no 92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret no 65-6 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.