Arrêté du 10 septembre 1992 portant modification des article · Arrêté du 10 septembre 1992 portant modification des articles A. 1 et A. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatifs à la délégation de pouvoir en matière de pensions

Arrêté du 10 septembre 1992 portant modification des article Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du département du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.