FR · Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le modèle de la feuille d'a

Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le modèle de la feuille d'accident délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires en application de l'article 6 du décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et complétant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026