FR · Décret du 20 juillet 1992 approuvant l'avenant à la conventi
Décret du 20 juillet 1992 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. ANNEXE