Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalité Art. 2
La décision du Conseil national des barreaux est notifiée au requérant par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-07-14
La décision du Conseil national des barreaux est notifiée au requérant par tout moyen conférant date certaine à sa réception.