Arrêté du 31 juillet 1992 fixant le taux de prélèvement pour · Arrêté du 31 juillet 1992 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale généralisée de 1,1 p. 100 affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales

Arrêté du 31 juillet 1992 fixant le taux de prélèvement pour Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.