Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension · Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension Art. 13

Titre V : Santé scolaire et universitaire.

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article L. 193, le représentant du Gouvernement désigne les communes pour lesquelles sont organisés des centres médico-sociaux scolaires.