Arrêté du 11 janvier 1993 portant création au service d'info Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à :

- l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;

- la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

- la filiation (nom, prénom des parents) ;

- la situation militaire ;

- la formation scolaire et universitaire.

La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un an.