Décret n° 93-304 du 5 mars 1993 étendant à la collectivité t — Décret n° 93-304 du 5 mars 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966