Arrêté du 15 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre · Arrêté du 15 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété

Arrêté du 15 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.