LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)

Inhalt

1. Titre Ier : Dispositions relatives aux armes, munitions, matériels de guerre et biens à double usage civil et militaire.
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Titre IV : Dispositions relatives aux marchandises faisant l'objet, en France, de mesures de protection prévues à l'article 115 du traité de Rome.
5. Art. 19
6. Titre VII : Dispositions relatives à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
7. Art. 36
8. Art. 37