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Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif de · Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière

Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.