Décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Con Art. 1
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture (C.S.E.A.).
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture (C.S.E.A.).