Arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des pays où la perc · Arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des pays où la perception de droits de chancellerie est requise dans une monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale

Arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des pays où la perc Art. 2

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