Arrêté du 19 février 1993 portant application de l'article R · Arrêté du 19 février 1993 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

Arrêté du 19 février 1993 portant application de l'article R Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, à l'exception de l'industrie textile et de l'industrie de l'habillement, pour lesquelles il est fixé à 700 heures.